CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. BON DE COMMANDE.
Ce bon de commande électronique a un CARACTERE FERME ET DÉFINITIF, néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même
2. DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqué, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.
3. COMMANDE ET RÉASSORTIMENT
Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, ou selon les critères proposés a savoir 30% sur le montant total TTC , sauf renonciation de la part du vendeur. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois ans serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabriquant.
Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération en qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
4. MODIFIATION DES COMMANDES, DES CONDITIONS DE PRIX ET DU TAUX DE TVA
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
Le prix de vente hors taxes est garanti ferme et définitif jusqu’à la date de livraison indiquée sur le bon de commande et ou sur le bon de confirmation de commande. Attention, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation et non pas à la date du bon de commande.
Au-delà de la date de livraison stipulée sur le bon de commande et , dans le seul cas où le client repousserait cette date de livraison ( travaux de réfection inachevée, absences, vacances…) le prix indiqué sur le bon de commande pourrait être actualisé en fonction des hausses répercutées par nos fournisseurs.
5. MAGASINAGE
Si, après le mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise serait considéré comme livrée, à la date de mise à disposition.
La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais ;
A l’expiration de ce délais et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :
· Soit de facturer au client le coût de stockage dans nos magasins
· Soit de mettre la marchandise en garde meubles aux frais et risques du destinataire.
6. MODALITÉS DE LIVRAISON
Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transporteur sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.
A moins d’avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles pourra être assuré par nos soins. En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement ou de locaux, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11 ;
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandes ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile ou des locaux de l’acheteur en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.
Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ces locaux.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraire, le paiement du solde doit s’effectuer avant le départ des marchandises de nos ateliers. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avecAR.
8. RÉCLAMATIONS
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommande expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception : une copie ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait, de ce fait les possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
En cas de non-conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délais de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.
9. GARANTIES
Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s’appliquer que si la marchandise a été utilisée selon un usage normal dans des conditions normales, nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs ; nous ne pouvons évidement appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’en est chargé lui-même ou a en revanche chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
En revanche, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous en soient signalés dès leur apparition.
Les matériaux de type altuglas / plexiglas/ et autre matière coulées de type PPMA n’entrent pas dans la garantie. La garantie des systèmes de coulisses et des systèmes électriques et ou électroniques sont celles de nos fournisseurs.
10. RETOUR
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livres jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, l’acheteur sera responsable des marchandises déposée entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou total, des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.
12. DROIT DE MODIFICATION PARTIELLE/ DEPOT DE MODEL
La société DESIGN MOUREY, par son représentant légal Eric MOUREY, se réserve le droit d’apporter toutes modifications utiles sur toute la gamme de mobilier visant à améliorer des points techniques et ou esthétiques sans avoir à en informer ses clients.
La totalité de la collection est protégés par l’INPI, chaque modèle a été déposé. Toutes copies partielles ou totales feront l’objet d’une poursuite.
13. JURIDICTION
Toute commande comporte de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessus énoncées qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d’achats contraires. En cas de litige ou contestation le tribunal de Vesoul est seul compétent.
Ce bon de commande électronique a un CARACTERE FERME ET DÉFINITIF, néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même
2. DEVIS
La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqué, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.
3. COMMANDE ET RÉASSORTIMENT
Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, ou selon les critères proposés a savoir 30% sur le montant total TTC , sauf renonciation de la part du vendeur. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois ans serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabriquant.
Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération en qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
4. MODIFIATION DES COMMANDES, DES CONDITIONS DE PRIX ET DU TAUX DE TVA
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
Le prix de vente hors taxes est garanti ferme et définitif jusqu’à la date de livraison indiquée sur le bon de commande et ou sur le bon de confirmation de commande. Attention, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation et non pas à la date du bon de commande.
Au-delà de la date de livraison stipulée sur le bon de commande et , dans le seul cas où le client repousserait cette date de livraison ( travaux de réfection inachevée, absences, vacances…) le prix indiqué sur le bon de commande pourrait être actualisé en fonction des hausses répercutées par nos fournisseurs.
5. MAGASINAGE
Si, après le mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise serait considéré comme livrée, à la date de mise à disposition.
La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais ;
A l’expiration de ce délais et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :
· Soit de facturer au client le coût de stockage dans nos magasins
· Soit de mettre la marchandise en garde meubles aux frais et risques du destinataire.
6. MODALITÉS DE LIVRAISON
Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transporteur sauf lorsque l’acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.
A moins d’avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles pourra être assuré par nos soins. En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement ou de locaux, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11 ;
L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandes ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile ou des locaux de l’acheteur en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible.
Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage de ce mobilier dans ces locaux.
7. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraire, le paiement du solde doit s’effectuer avant le départ des marchandises de nos ateliers. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avecAR.
8. RÉCLAMATIONS
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommande expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception : une copie ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait, de ce fait les possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport.
En cas de non-conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délais de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.
9. GARANTIES
Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison, elle ne peut s’appliquer que si la marchandise a été utilisée selon un usage normal dans des conditions normales, nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs ; nous ne pouvons évidement appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise.
De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’en est chargé lui-même ou a en revanche chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
En revanche, nous appliquons, en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur sans limitation de durée contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptible de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous en soient signalés dès leur apparition.
Les matériaux de type altuglas / plexiglas/ et autre matière coulées de type PPMA n’entrent pas dans la garantie. La garantie des systèmes de coulisses et des systèmes électriques et ou électroniques sont celles de nos fournisseurs.
10. RETOUR
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpéditions.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livres jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par simple lettre recommandée avec AR adressée à l’acheteur ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, l’acheteur sera responsable des marchandises déposée entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou total, des marchandises qu’elle qu’en soit l’origine.
12. DROIT DE MODIFICATION PARTIELLE/ DEPOT DE MODEL
La société DESIGN MOUREY, par son représentant légal Eric MOUREY, se réserve le droit d’apporter toutes modifications utiles sur toute la gamme de mobilier visant à améliorer des points techniques et ou esthétiques sans avoir à en informer ses clients.
La totalité de la collection est protégés par l’INPI, chaque modèle a été déposé. Toutes copies partielles ou totales feront l’objet d’une poursuite.
13. JURIDICTION
Toute commande comporte de la part de nos clients l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessus énoncées qui ne peuvent en aucun cas être annulées par des conditions d’achats contraires. En cas de litige ou contestation le tribunal de Vesoul est seul compétent.
